Conditions générales de vente

Applicables à compter du 10 Février 2025 - Mises à jour le 19 Février 2025

 

1.1. Champ d’application :

 

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services (ci-après : les « Services ») proposés sur le site internet accessible via le lien hypertexte suivant : https://karenejulliand.fr et https://www.instagram.com/@karene.julliand, ainsi que https://www.facebook.com/Karene38 (ci-après le « Site ») exploités par l'Entreprise Individuelle (EI) KARENE JULLIAND.

 

Elles régissent toutes les ventes de Services entre l'Entreprise Individuelle KARENE JULLIAND, immatriculée sous le numéro de Siret 48498271500043, ayant son siège social au 65 Route de Luzinay 38540 Saint-Just-Chaleyssin (ci-après « KARENE JULLIAND EI ») et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après les « Utilisateurs »).

 

KARENE JULLIAND EI se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par l’Utilisateur. Les présentes CGV sont rédigées en français.

 

1.2. Acceptation des CGV :

 

Les présentes CGV sont accessibles aux Utilisateurs et plus généralement à tout internaute visitant le Site, ainsi que lors  d'une participation aux journées Immersion en présentiel.

 

Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve de l’Utilisateur des CGV en cochant la case « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site».

La commande de Services par l’Utilisateur implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV.

 

3.1. Inscription :

 

Les Prestations commandées par le Client sont réalisées, selon le type de prestation concerné, dans le délai ou selon la périodicité convenue entre les Parties et précisée dans l’Offre. Le délai de réalisation d’une Prestation court à compter de la réception par EI KARENE JULLIAND de l’Offre validée par le Client.

 

Le délai de réalisation d’une Prestation peut être prorogé par KARENE JULLIAND EI et une nouvelle date indicative est communiquée au Client, en cas de modification ou de Prestations complémentaires demandées par le Client à l'Entreprise. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de l’Offre en cours, ni à une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêts ni à un paiement différé des Prestations ou au non-paiement des Prestations.

 

Le Client tient à la disposition de KARENE JULLIAND EI toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. A cet égard, le Client désigne les interlocuteurs compétents pour assurer les différentes étapes de la réalisation des Prestations.

 

3.2. Inscription aux PRESTATIONS en ligne ("Site") :

 

Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent consulter la page de vente de chacune des PRESTATIONS pour en connaître les conditions d’achat, puis valider sa commande via le bon de commande mis à sa disposition. Un accès personnel sur le site peut être créer, pour l'Utilisateur qui le souhaite.

 

Les Utilisateurs autorisent expressément KARENE JULLIAND EI à accéder aux données de leur compte client sur le site tiers concerné. Dans tous les cas, les Utilisateurs doivent fournir à KARENE JULLIAND EI l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription ou qu’ils fournissent par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modification.

 

3.3. Espace Personnel :

 

L’inscription d’un Utilisateur sur le Site entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte personnel (ci-après : « l’Espace Personnel ») qui permet d’accéder aux Services commandés. Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou d’accéder à leur Espace Personnel, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Ils sont également responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit immédiatement contacter KARENE JULLIAND EI aux coordonnées suivantes info@karenejulliand.fr en cas d’utilisation frauduleuse de son Espace Personnel et reconnaît à KARENE JULLIAND EI, le droit de prendre toutes mesures appropriées à cet égard.

 

3.4. Passation des commandes de Services :

 

La passation de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par KARENE JULLIAND EI comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

KARENE JULLIAND EI propose à l’Utilisateur, notamment par l’intermédiaire de liens d'accès sur les réseaux sociaux, tel qu'Instagram et Facebook, parfois d’emails ou des pages des offres, du Site, de sélectionner le Service auquel il souhaite accéder.

L’Utilisateur est ensuite dirigé vers une page de vente qui détaille le contenu du Service et en poursuivant sur un bouton d'action, il peut poursuivre son achat jusqu'à sa validation définitive, par un paiement.

Pour valider sa commande et procéder au paiement du prix du Service, l’Utilisateur doit cocher la case suivante : « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site ».

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de ces conditions générales de vente et les accepte.

Lorsque l’Utilisateur valide sa commande, il peut, selon le Service commandé, être redirigé vers une page lui proposant l’achat d’un autre Service.

La procédure de commande d’un autre Service est identique à celle prévue ci-dessus.

L’Utilisateur est ensuite redirigé vers une page de confirmation de commande et reçoit automatiquement un email de bienvenue.

La mise à disposition de la prestation dépend des modalités d’achats précisées sur la page de vente. 

 

Article 4 – Prix et modalités de paiement

5.1. Confirmation de commande :

 

A l’issue du paiement effectué par l’Utilisateur et validé par KARENE JULLIAND EI, celle-ci adressera à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Services commandés, le prix des Services, les coordonnées de KARENE JULLIAND EI et les CGV applicables au moment de la vente. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties.

 

5.2. Annulation de commande par KARENE JULLIAND EI :

 

Pour les PRESTATIONS achetées en ligne : Le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire de l’Utilisateur entraînera l’annulation de la commande par KARENE JULLIAND EI.

 

KARENE JULLIAND EI se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande de Services pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par l’Utilisateur. En cas d’annulation d’une commande de Prestations par KARENE JULLIAND EI, l’Utilisateur sera remboursé de tous frais déjà payés.

 

Pour les Prestations en présentiel : En cas de dédit par KARENE JULLIAND EI à moins de 15 jours francs avant le début du Service, KARENE JULLIAND EI remboursera le coût total au bénéficiaire ou, avec son accord, conviendra de nouvelles dates.

 

Si le bénéficiaire est empêché de suivre l'accompagnement par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat professionnel est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

 

En cas d'annulation en présentiel par KARENE JULLIAND EI, pour toute cause excluant le cas de force majeure défini ci-dessous, il sera proposé à l'Utilisateur un report de sa participation à une date ultérieure, ou un remboursement de la totalité de la Prestation. Les frais éventuels engagés par l'Utilisateur (hébergement, transport, liste non exhaustive) ne feront pas l'objet d'une prise en charge ni d'une compensation de la part de KARENE JULLIAND EI.

 

KARENE JULLIAND EI ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, des grèves totales ou partielles, entravant le bon fonctionnement de KARENE JULLIAND EI, l’interruption des transports, l’arrêt d’une machine, tout désastre naturel (tempête, feu, inondation), tout accident ou interruption des services ou panne, guerres ou pandémies. Dans ce cas les obligations de KARENE JULLIAND EI sont suspendues, les délais d’exécution étendus et l’Offre demeure en vigueur. En cas de force majeure persistant plus de trois (3) mois, toute Partie peut résilier de plein droit l’Offre, avec effet immédiat, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des sommes relatives aux Prestations restent dûes par le Client à KARENE JULLIAND EI.

 

5.3. Annulation de la commande par l’Utilisateur :

 

Aucune modification ou annulation de la commande de PRESTATIONS (dispensées en ligne ou en présentiel) pour quelque raison que ce soit (hors cas de force majeure) ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par KARENE JULLIAND EI. En conséquence, le prix des SERVICES dispensées en ligne et commandées par l’Utilisateur est dû en totalité par l’Utilisateur.

 

Pour les prestations en présentiel : Si l'Utilisateur est empêché, par suite de force majeure dûment reconnue (guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties), le contrat professionnel est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

 

6.1. Délai de rétractation :

 

Les Services commercialisés sur le Site constituent des contenus en direct, parfois en numériques avec support matériel tel que caméra, pour être en interaction dans le cadre des accompagnements Visio. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur (i) reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de KARENE JULLIAND EI commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.

 

La commande de PRESTATIONS en présentiel est définitive, KARENE JULIAND EI s'engageant dès la commande à la mise en œuvre de moyens logistiques. L'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

 

6.2. Nature de la garantie :

 

Les Services précisément identifiés achetés sur le Site ne donnent aucun droit à une garantie contractuelle « Satisfait ou remboursé ».

Si les Prestations ne satisfont pas l’Utilisateur, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement, en achetant un SERVICE; L'Entreprise KARENE JULLIAND EI n'est soumise à aucune obligation de résultat. L'Utilisateur s'engage de son côté à mettre toutes ces ressources en place et les techniques proposées, pour effectuer la Prestation et obtenir le résultat qu'il souhaite de son côté.

L'Entreprise KARENE JULLIAND EI s'engage à respecter les termes des services proposés, dans la limite de ces compétences et en mettant tout en œuvre, pour que l'Utilisateur arrive à un résultat, en l'aidant à mettre en place les techniques proposées, sans toutefois aller contre l'Utilisateur qui reste libre dans son parcours de décisions.

En validant sa commande et les conditions générales de vente lors de son achat, l’Utilisateur atteste avoir connaissance et accepter ces modalités.

 

7.1. Obligations :

 

KARENE JULLIAND EI n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site, au processus de commande et de Livraison. La responsabilité de KARENE JULLIAND EI est expressément exclue, ce que reconnaît l’Utilisateur, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet ou dans le cas d’une violation des présentes CGV par un Utilisateur. KARENE JULLIAND EI se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

 

7.2. Responsabilité  :

KARENE JULLIAND EI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique et du contenu (publicités, produits ou services etc.) de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site dès lors qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. KARENE JULLIAND EI n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être parti à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers (de type livraison de produits et/ou services, garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus).

 

La responsabilité de KARENE JULLIAND EI ne pourra être engagée qu’au titre des seuls dommages directs et certains qui lui sont imputables, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels tels que, sans que cette liste soit limitative, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, l’atteinte à l’image de marque, la perte de marge ou le manque à gagner. La responsabilité de KARENE JULLIAND EI ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

 

7.3. Responsabilité de l’Utilisateur :

KARENE JULLIAND EI s’engage à fournir les Services avec diligences et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il ne pèse sur KARENE JULLIAND EI qu’une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. En conséquence, KARENE JULLIAND EI ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services leur permettront de réaliser leur projet professionnel et leurs objectifs de chiffre d'affaires pour leur activité, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser à ce sujet. A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que (i) la mise en œuvre et l’achèvement de leur projet sont de leur seule responsabilité ; (ii) les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, de participation à des ACCOMPAGNEMENTS visant au développement des affaires et (iii) cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

 

7.4. Espace Personnel :

 

KARENE JULLIAND EI décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

7.5. Confidentialité des données :

 

KARENE JULLIAND EI s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Utilisateurs dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de la réalisation desdits Services. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de l’Utilisateur concerné.

 

7.6. Assurance :

 

KARENE JULLIAND EI certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.

 

8.1. Supports et méthodologies :

 

Les logiciels, bases de données et contenus de toute nature relatifs aux Services (textes, documents, études, noms de domaines, vidéos, savoir-faire, méthodologies, supports pédagogiques, images, visuels, musiques, logos, marques, et plus largement toute autre information objet de droit de propriété intellectuelle en lien avec les Services) sont et restent de la propriété exclusive de KARENE JULLIAND EI. Le Client reconnait et accepte en particulier que les supports fournis et les méthodologies développées par KARENE JULLIAND EI lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

 

L’Utilisateur ne peut faire état ou usage de toute information objet de droit de propriété intellectuelle en lien avec les Services appartenant à KARENE JULLIAND EI qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de KARENE JULLIAND EI.

 

A cet égard, KARENE JULLIAND EI se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

 

Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de KARENE JULLIAND EI et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que KARENE JULLIAND EI pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

 

8.2. Témoignages :

 

L’Utilisateur est libre d’adresser à KARENE JULLIAND EI des témoignages (écrits, images ou vidéos) portant sur les résultats des Services. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte que KARENE JULLIAND EI, à titre gratuit et pendant une durée de dix (10) ans, utilise, reproduise, édite, publie, expose et diffuse ces témoignages sur tous supports papier et numérique (notamment sur le Site et les réseaux sociaux), le cas échéant sous une forme modifiée et en association avec d’autres images et / ou vidéos et avec des logos, slogans et contenus de KARENE JULLIAND EI dans le cadre de la communication et de la promotion des actions et des activités de KARENE JULLIAND en France et à l’étranger, et pour une durée illimitée à titre d’archive.

 

La navigation sur le Site, la souscription aux Services par les Utilisateurs et plus généralement la fourniture des Services par KARENE JULLIAND EI aux Utilisateurs impliquent des traitements de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de leurs données, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité de KARENE JULLIAND EI.

 

10.1. Médiation :

 

En cas de litige relatif à l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV et à défaut de résoudre le litige amiablement directement avec KARENE JULLIAND EI dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur pourra recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

 

Afin de soumettre son litige au médiateur SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, l’Utilisateur doit :

• remplir le formulaire sur le site internet http://cnpm-mediation-consommation.eu ou
• envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant de l’Utilisateur devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique de l’Utilisateur, coordonnées de KARENE JULLLIAND EI, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de KARENE JULLIAND EI.

 

10.2. Droit applicable et attribution de compétence :

 

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.